Conditions générales de vente

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Définitions et documents contractuels

Chacun des termes suivants, qu’il soit au singulier ou au pluriel, doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :

• « Client » : désigne toute personne physique ou personne morale souhaitant bénéficier pour son usage personnel des Services proposés par le Thérapeute ou souhaitant mettre en place des actions pour le public de son institution.
• « Institution » : désigne une organisation personne morale qui fait appel aux compétences du Thérapeute pour animer des ateliers ou des formations à destination de ses salariés ou du public qu’il reçoit.
• « Offre » : désigne l’offre émise par le Thérapeute et se référant aux CGV. L’offre précise les modalités des Services, le prix et les modalités de paiement.
• « Service » : désigne l’ensemble des prestations de services proposées par le Thérapeute. Les Services sont décrits à l’article 2 ou sur le Site.  
• « Consultation » ou « Séance » : désigne la réalisation par le Thérapeute d’un rendez-vous à caractère professionnel avec un Client. Les Consultations ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie.
• « Atelier » : désigne des actions collectives qui peuvent concerner des particuliers ou un public spécifique dans le cadre d’une institution (salariés, seniors, élèves…).
• « Formation » : désigne des actions de formation à destination de salariés, pouvant faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences.  
• « Site » : désigne le site internet https://marion-nussbaumer.com/ proposant une mise en relation entre un Client et le Thérapeute en vue d’effectuer une Consultation avec prise de rendez-vous préalable.

Le Client reconnaît qu’il a eu accès aux informations dont l’importance est déterminante pour son consentement au sens des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil.

Les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante, expriment l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties : (i) l’Offre, le cas échéant les éventuelles annexes (ii) les CGV.

Article 1er – Objet

Les présentes Conditions visent à définir les conditions et modalités de ventes des prestations de services entre le Thérapeute et le Client dans le cadre de la vente de Séance, d’Atelier ou de Formation dont l’objet est l’accompagnement, l’animation ou la formation du Client ou du public qu’il accueille, par le Thérapeute.

Les séances de thérapie constituent un accompagnement du Client vers une meilleure connaissance de soi et plus de bien-être. Elles ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis ou un traitement médical. Elles ne visent pas à soigner une pathologie. En cas de besoin, le Thérapeute pourra demander au Client de fournir un certificat médical avant d’accepter de réaliser un accompagnement.

Pour les besoins de cet article, il est rappelé que le Thérapeute n’est pas un médecin. Seul un médecin est habilité à poser des diagnostics, prescrire, modifier ou supprimer tout traitement médical. Toute question relevant du domaine médical est à poser à un médecin. 

Aucun service proposé par le Thérapeute ou via le Site ne permet de gérer des situations d’urgence : si le Client souhaite une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (112, 15).

L’animation d’atelier vise à proposer un accompagnement collectif pour la psycho-éducation et le bien-être des participants.

La formation vise à transmettre des savoirs, savoir-faire et savoir-être aux participants.

Article 2 –   Présentation des Services

Le Thérapeute propose au Client les Services suivants :  
 

• Séance de thérapie : elle est individuelle et elle dure entre 1h et 1h30. Selon la définition des besoins entre les Parties, une ou plusieurs Séances pourront être nécessaires. Les Séances se déroulent en visio-conférence ou en présentiel.

• Animation d’atelier : les ateliers sont dispensés soit auprès du Client directement, soit auprès du public accueilli par le Client dans le cadre de ses activités. Les ateliers durent entre 1h et 3h. Les Ateliers se déroulent en visio-conférence ou en présentiel.
• Formation : elle peut être individuelle et/ou collective. Sa durée est spécifiée dans la plaquette de présentation dédiée et peut faire l’objet d’aménagement en accord avec le Client. Les modalités sont disponibles sur demande. Les Formations se déroulent en présentiel.

Les Services proposés par le Thérapeute sont ceux présents sur le Site au moment de la consultation du Site par le Client. La présente liste n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer.

Article 3 – Passation et acceptation des Services par le Client

Dans le cadre d’une séance de thérapie :

Le Client sélectionne au choix parmi le ou les Services. Le cas échéant, le Client pourra se faire accompagner par le Thérapeute dans le choix du ou des Services au moment du 1^er contact (e-mail, appel téléphonique, SMS). Le Thérapeute adresse une Offre et les CGV lors de la prise de RDV, par e-mail, à l’adresse e-mail transmise par le Client. L’Offre émise est valable pendant une durée de 48H. L’acceptation des Services par le Client matérialise l’acceptation de l’Offre et des Conditions associées.

Après acceptation de l’Offre, un rendez-vous de Séance est attribué au Client en fonction des disponibilités des deux Parties. Le RDV peut être fixé directement par le client sur le site internet du Thérapeute, à la rubrique « Prendre RDV ». Le Client a alors accès à un planning à jour et positionne le RDV sur le créneau qui lui convient.

Le Client honore l’heure et la date du ou des rendez-vous.

Au cours des Séances, si les Parties estiment qu’il est nécessaire de passer d’un Service à un autre, les Parties pourront modifier le Service initial sélectionné sous réserve de l’accord des Parties et de l’acceptation du changement tarifaire associé.

Les Services se terminent lorsque :

1) le Client estime ne plus avoir besoin du Service,

2) le Thérapeute met fin à l’accompagnement pour les motifs évoqués ci-dessous :

• le nombre de Séance est atteint et le paiement intégral a eu lieu,
• les Séances sont annulées par le Client.

Le Thérapeute se réverse le droit de mettre fin à tout Service dans l’une des hypothèses suivantes :

• Non-respect par le Client des CGV,
• Si le Client nécessite un accompagnement par un autre professionnel dépassant le champ de compétences du Thérapeute,
• Toute demande par le Client hors cadre, illégal, non éthique ou immorale.

Dans le cadre d’un atelier de groupe pour les particuliers :

Le Client prend connaissance des modalités de l’offre d’Atelier sur le Site internet (date, lieu, prix, programme) et décide de s’inscrire via le formulaire en ligne. A réception du formulaire, le Thérapeute confirme par email l’inscription au Client sous 48h, et le renvoie vers les présentes CGV. Le Client peut annuler sa participation jusqu’au dernier moment. S’il se présente à l’atelier, sa participation vaut acceptation de l’Offre.

Dans le cadre d’un atelier de groupe ou d’une formation pour une institution :

Le Thérapeute adresse une Offre et les CGV par email au Client. L’offre est valable pour la durée indiquée sur le devis matérialisant l’offre. La signature du devis par le Client vaut acceptation de l’offre.

L’acceptation du Client engage contractuellement les Parties au sens de l’article 1110 du Code civil. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepte sans réserve les CGV et déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.

Article 4 – Conditions d’annulation des Séances

Le Client a la possibilité d’annuler sans frais, jusqu’à 48h avant le rendez-vous, la Séance souscrite. Le Client devra prévenir le Thérapeute, de son annulation, par mail ou téléphone, à l’adresse suivante : marion.nussbaumer.pro@gmail.com ou 06 38 84 20 74.

Toute Séance qui n’aura pas été annulée au-delà de cette limite devra être honorée. Le montant de la Séance sera entièrement dû et toute somme préalablement versée ne pourra être remboursée. Il en est de même pour toutes Séances où le Client ne se présente pas.

En cas d’annulation d’une Séance par le Thérapeute pour quelque motif que ce soit, le Client sera prévenu au plus tôt et la Séance sera reportée dès que possible.

Article 5 – Recueil du consentement et traitement des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Services, pour les besoins d’accompagnement et de thérapie, de gestion et d’administration du dossier Client, l’utilisation des services du Site, le Client consent et donne son accord à la collecte de ses données personnelles et/ou de santé (antécédents médicaux, maladies, prestations de soins réalisés, résultats d’examens, traitements, handicap, état psychologique).   

Le Thérapeute collecte et traite les données personnelles et/ou de santé en tant que responsable du traitement sur la base du consentement du Client.

Le Client indique via le formulaire de contact sur le Site ses données personnelles (nom, prénom, numéro téléphone, adresse mail, âge) nécessaires pour leur traitement.

Le Thérapeute s’engage à ne pas les divulguer ou les transmettre à quiconque sans l’accord préalable du Client.

Les données personnelles sont accessibles par le Thérapeute et l’hébergeur du site WordPress : Aut O’Mattic A8C Ireland Ltd. Grand Canal Dock, 25 Herbert Pl, Dublin, D02 AY86, Irlande

Les données personnelles et/ou de santé seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur.

Conformément aux règlementations en vigueur (Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, ainsi que, dans les limites prévues par la règlementation, de retrait, d’opposition, de suppression, de portabilité des données et de limitation du traitement.

Le Client peut exercer ses droits directement auprès du Thérapeute par email à l’adresse suivante : marion.nussbaumer.pro@gmail.com

En cas de difficulté non résolue, le Client peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07).

Article 6 – Confidentialité et secret professionnel

Dans le cadre des Services, les Parties sont amenées à échanger des informations, données et documents. Chaque Partie s’engage à les garder strictement confidentielles.

Pour la bonne réalisation de sa mission, le Thérapeute peut formuler toute demande d’information auprès du Client qui s’engage à lui répondre dans un délai raisonnable.

Le Thérapeute s’engage au respect du secret professionnel et le cas échéant, à la levée du secret au sens de l’article 226-13 du Code pénal.

Article 7 – Conditions tarifaires

Les prix des Services sont ceux figurant à l’Offre sur le Site. Ils sont établis en euros et toutes taxes comprises. Le Thérapeute n’est pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Le prix du Service comprend l’ensemble des sujétions nécessaires à une exécution conforme et complète du Service, de l’établissement de l’Offre, les frais des Séances, la préparation des Séances.

Le Thérapeute se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment. Le cas échéant, seul le Service figurant à l’Offre sera facturé.

Article 8 – Modalités de paiement et facturation

Dans le cadre d’une séance de thérapie :

A compter de la fin de la Séance, le Client dispose d’un délai de 48H pour réaliser la totalité du paiement du Service.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément à la législation en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigée.

En cas de non-paiement, le Thérapeute se réserve le droit de :

• Suspendre l’accompagnement en cours jusqu’au règlement complet de la somme due par le Client.
• D’exiger immédiatement la somme due par le Client.
• Mettre un terme définitif à l’accompagnement en cours.

Dans le cadre d’un atelier de groupe pour les particuliers :

Le Client s’acquitte du paiement au démarrage de l’Atelier. En cas de non-paiement, le Client ne pourra pas assister à l’Atelier.

Dans le cadre d’un atelier de groupe ou d’une formation pour une institution :

Le Client règle les prestations dues après leur exécution, sur présentation de la facture correspondante. Pour une prestation supérieure à 2000 €, le Thérapeute pourra demander un acompte de 30% au Client.

Le paiement peut s’effectuer : 

• Par chèque
• Par espèce
• Par virement bancaire

Si le Client souhaite payer par virement bancaire, il doit avoir accepté les conditions d’application de sa banque avant de procéder au paiement. Le Thérapeute décline toute responsabilité dans l’utilisation de ces modes de paiement par le Client.

Article 9 – Obligations des Parties

9.1 – Obligations et responsabilité du Thérapeute

Le Thérapeute s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité de l’accompagnement des Services proposés, et s’engage à ce titre à une obligation de moyens. Il sera à l’écoute des éventuels objectifs recherchés par le Client mais ne peut garantir l’atteinte de ceux-ci. En conséquence, le Thérapeute décline toute responsabilité de l’atteinte de résultat quant aux besoins et objectifs du Client.

Les conseils prodigués par le Thérapeute n’engage aucunement le Client qui reste totalement libre d’utiliser ou non les méthodes et/ outils proposés dans le cadre des Services.

Le Thérapeute s’engage à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission dans le strict respect des termes des CGV.

Le Thérapeute garantit le respect des engagements pris contractuellement.

Le Thérapeute s’assure que son intervention sert l’intérêt du Client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité pendant toute la durée de l’accompagnement. Il pourra proposer à tout moment au Client de faire appel à un autre professionnel si l’accompagnement dépasse son champ de compétences. En aucune circonstance, le Thérapeute ne met à profit la situation de thérapeute pour en tirer des avantages non contractuels, que ceux-ci soient d’ordre financier, social ou sexuel.

Si, au cours de l’accompagnement, le Thérapeute constate que d’importantes divergences ne lui permettent plus de fonctionner selon les termes des présentes Conditions, il y met fin.

Le Thérapeute fait ses meilleurs efforts pour offrir au Client la mise à disposition et services en visio-conférence et du Site et ne saurait être tenu pour responsable au titre d’un quelconque dommage, direct ou indirect, résultant des informations ou contenu communiqués sur le Site, de l’utilisation du Site par le Client, de la disponibilité (ou de l’absence de disponibilité) ou la performance du Site, de la connexion des Clients au Site, de tout dysfonctionnement ou interruptions du réseau internet empêchant le bon fonctionnement du Site, des délais de transmission des données, des difficultés liées à l’utilisation d’internet, au choix du fournisseur d’accès, du support utilisé ou d’une quelconque difficulté liée à l’accès au Site ou de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau, de la présence de virus sur le Site, et plus généralement de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité d’accéder au Site, ou ayant endommagé le système informatique et téléphonique d’un Client.

9.2 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client reconnait avoir pris connaissance sur le Site des particularités de l’ensemble des Services.

Le Client est le seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services.

Le Client est le seul responsable de ses interactions et des informations qu’il peut être amené à communiquer dans le cadre des Séances. Il s’engage également à respecter les règles usuelles de politesse et de gentillesse et d’aucune manière chercher à nuire, discréditer, malmener ou manipuler autrui.

Le Thérapeute se réserve le droit d’interrompre toutes Séances ou tous Services si le Client venait à ne pas respecter les règles exposées ici.

Le Client s’engage à coopérer activement aux côtés du Thérapeute et à lui fournir les informations nécessaires pour la bonne réalisation des Services.

Le Client est le seul responsable de son engagement personnel dans la bonne compréhension, intégration et utilisation des Services proposées par le Thérapeute, ainsi que de sa disponibilité́́ pour leur mise en œuvre.

En aucun cas, le Thérapeute ne pourra être tenu responsable des décisions ou non décisions personnelles ou professionnelles du Client durant la période des Services ou postérieurement. Le Client affirme être en pleine possession de ses aptitudes mentales, juridiques, émotionnelles et intellectuelles et il fait appel à sa pleine responsabilité pour ses décisions prises. Le Client s’engage également à développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs, être pleinement acteur sur les prestations de Services proposées.

Le Client s’engage également à s’inscrire dans une perspective d’évolution, de remise en question, d’autonomie et de réalisation de ses objectifs. La réussite du Client à comprendre, intégrer et mettre en pratique les outils proposés par le Thérapeute sont tributaires de l’implication du Client lui-même. En ce sens, le Client s’engage au travers des Séances à participer aux exercices proposés, à être présent, à appliquer les outils proposés, à s’impliquer. 

Le Client s’engage à payer l’intégralité de sa Séance au plus tard 48H après ladite Séance.

Le Client s’engage à être présent et ponctuel aux Séances et aux rendez-vous planifiés dans le cadre des prestations de Services, qu’ils soient physiques ou virtuels. Tout retard de sa part n’entrainera pas à un prolongement de la Séance.

Le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux conditions générales d’utilisation et à respecter les règles de bonne conduite de l’internet et les règles de droit en vigueur. La connexion de toute personne au Site et son utilisation se fait sous son entière responsabilité.

Tout contenu, document, présentation, image, donnée, ou fichier mis en ligne par le Client est de sa seule responsabilité. Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne des donnés, contenus, documents, données ou fichier pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes et/ou au Thérapeute.

Il appartient à tout Client de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.

Article 10 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de l’émission de l’Offre.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat de prestation de service.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services totalement exécutés par le Thérapeute avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client.

Pour bénéficier immédiatement des services du Thérapeute, si bénéficiaire du droit de rétractation, le Client accepte de renoncer expressément à son délai de rétractation légal.

Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse marion.nussbaumer.pro@gmail.com. Il indique expressément sa volonté de se rétracter. Il rappelle à cette occasion ses nom, prénom, adresse, et les Services concernés par cette rétractation.

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 11 – Fonctionnement du Site et mise en garde

L’accès au Site et aux Services par visio-conférence nécessite de disposer d’une connexion à internet pour fonctionner.

Le Thérapeute attire l’attention du Client utilisant le Site sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Le Site, les Services par visio-conférence, et les différents services du Site peuvent être interrompus, suspendus ou modifié, à tout moment, sans préavis, ni justification. L’interruption n’ouvre droit au Client à aucune obligation ni indemnisation.

Aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site n’est donnée au Client. Malgré les diligences de vérification et d’exactitudes des informations sur le Site, des erreurs ou omissions sont susceptibles de demeurer.

Tous les frais et coûts éventuels nécessaires pour accéder au Site (notamment les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet) sont exclusivement à la charge du Client.

Article 12 – Loi applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

Article 13 – Médiation

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’inexécution et/ou l’exécution des Conditions Générales de Prestations, devra d’abord faire l’objet d’une négociation amiable entre les Parties.

Le Client peut adresser sa réclamation à l’adresse électronique : marion.nussbaumer.pro@gmail.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 14 : Preuve électronique – archivage

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Thérapeute (ordinateur, téléphone, applications, logicielles, …) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 15 – Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Nîmes seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause s’applique uniquement aux contrats conclus entre professionnels et dans le cadre d’une relation commerciale. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

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